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Modèle de document
Modèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus
Propriétaire ou maître d'ouvrage subissant des désordres de nature décennale: titleContent
Service gratuit
5 étapes
Langue française
À réaliser dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage: titleContent
Vérifié le 17 septembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
RAR :
Recommandé avec avis de réception
Immeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)
Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux
Comment faire ?