Formulaire

Demande de sortie du statut de déchet

Cerfa 14831*03

Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.

Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.

Où transmettre le dossier ?

Le dossier doit être envoyé en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.fr

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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement

Vérifié le 02 novembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)