Formulaire
Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé (Formulaire 14406*01)
Cerfa 14406*01
Permet aux organismes de formation agréés de délivrer un permis de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin dans un commerce qui vend de l'alcool à emporter.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 16 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)