Formulaire
Formulaire de demande de droit au compte pour une société
Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Banque de France
Vérifié le 06 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)