Formulaire
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Démolition de véhicules hors d'usage
Cerfa 13740*05
Permet de déclarer la redevance en cas de démolition de véhicules causant des rejets de pollution dans le milieu naturel.
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des transports
Vérifié le 09 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)