Formulaire
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au formulaire général suivi régulier des rejets
Cerfa 13728*05
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 15 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)