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Formulaire
Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte
Cerfa 13727*07
Les entreprises dont les activités entrainent un rejet directement au milieu naturel d’au moins un élément constitutif de la pollution, supérieur au seuil de redevabilité, doivent déclarer le suivi régulier des des rejets (SRR).
En fonction des éléments que l’entreprise déclare, l’agence de l’eau détermine si elle est au-dessus ou au-dessous de ces seuils
