Formulaire
Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère
Cerfa 12567*15 (2778-SD)
Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
À qui transmettre ce formulaire ?
Lorsque la déclaration est souscrite par l'établissement payeur étranger, elle est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESG
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable français lui même
Service des impôts des entreprises (SIE)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 septembre 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)