Formulaire
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (Formulaire 13982*06)
Cerfa 13982*06
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire.
Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée.
Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 13 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)