Formulaire
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
Cerfa 14044 (1329-AC-SD)
Les entreprises dont le montant de CVAE dû excède 1 500 € ont l’obligation de déclarer et payer 2 acomptes de CVAE au cours de l’année d’imposition.
Ces acomptes représentent chacun 50 % du montant de CVAE due au titre de l’année d’imposition, et doivent être versés avant le 15 juin puis avant le 15 septembre de cette même année.
Attention
Ce formulaire est proposé à titre indicatif. Les entreprises ont en effet l’obligation d’effectuer leurs déclaration et paiements relatifs à la CVAE de manière dématérialisée.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 21 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)