Formulaire
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*14)
Cerfa 10203*14 (3310-ter-SD)
La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 01 juillet 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)