Formulaire
Déclaration de la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional
Cerfa 12449*03 (3641)
Taxes applicables à l'importation de produits dans chaque département d'outre-mer et, dans certains cas, aux livraisons de produits fabriqués localement par des entreprises exonérées. Ce formulaire sert à déclarer chaque trimestre à l'administration des douanes les montants d'octroi de mer dus par les assujettis à ces taxes pour les livraisons qu'ils effectuent dans le département d'outre-mer dans lequel ils sont établis.
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 28 décembre 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)