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Formulaire
Soumission D48
Cerfa 10983*01
Engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité après le passage en douane (en général délai d'un mois).
Remplir le formulaire
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 10 janvier 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
