Formulaire

Bénéfices agricoles - Régime du forfait

Cerfa 10264*20 (2342)

Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.

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    Vérifié le 20 octobre 2016 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)