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Formulaire
Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa 10517 (6704)
Propriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtie
Service gratuit
5 étapes
Langue française
À transmettre dans les 90 jours à compter de la réalisation des changements
Comment faire ?
Pour compléter le formulaire, vous pouvez soit le remplir directement en ligne, soit le télécharger et le compléter ultérieurement :
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Compléter le formulaire en ligne
Compléter le formulaire de façon manuscrite
Où s’adresser ?