Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)
Cerfa 11278 (2735-SD)
Nouveau :
À partir du 1er janvier 2026, les dons de somme d’argent et les dons manuels: titleContent devront être déclarés via un nouveau service en ligne. La déclaration devra s’accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus. Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025. Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
En résumé :
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 30 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Où s’adresser ?
La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).