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Proposition de taux d'incapacité permanente du travail Cerfa 11817*01
Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.
Remplir le formulaire
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vérifié le 14 février 2017 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
