Aménagements obligatoires

• Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures

• Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture

• Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²

• Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés

• Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos

• Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques

Gestion de la consommation d'énergie

• Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)

• Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)

• Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)

Énergies renouvelables

• Installation d'une éolienne domestique ou agricole

• Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise

Fiscalité

• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

• Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique

Artisans du bâtiment

• Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)

Foncier

• Obligation réelle environnementale (ORE)