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Treatment of Difficulties

  • Declaration of cessation of payments (bankruptcy)

  • Report claims against a troubled trading partner 

  • Procedure for safeguarding the individual contractor and the micro-contractor

  • Post-crisis treatment procedure

  • Judicial redress for individual and micro-entrepreneurs

  • Judicial winding-up of an individual entrepreneur (including micro-entrepreneur)

  • Professional recovery of an individual contractor

  • Outcome of pending contracts at the opening of collective proceedings

FAQ

  • How do I know if a company is the subject of a collective proceeding?

  • Can the personal assets of an individual contractor be seized?

  • Wage Guarantee Scheme (GSA)

  • Departmental Committee for the Examination of Problems of company Financing (Codefi)

    Ministry of Economy

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