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Prevention of company difficulties

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Prevention of company difficulties

Obtain payment terms from the tax authority (business)
Individual business Obtain payment terms from the tax administration (general and micro-company)
Obtain payment terms from the Urssaf
Request a remittance of late surcharges from the Urssaf
Support schemes for companies in difficulty
"Prevention" meeting with the president of the court
Alerting and Detecting business Difficulties
Alerting and detecting difficulties of an individual entrepreneur
Ad hoc mandate
Conciliation procedure

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