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Income tax

Income tax is a comprehensive tax on all income available to individuals in a year. Company individual business whose legal status is that of the self-employed worker, artisan, trader, liberal profession, self-employed farmer are taxed under the income tax system.

  • Calculation of a company's tax income

  • Statement of fees or commissions

  • Online tax payment

    Online service

  • Withholding taxes and withholding tax on fixed income investment income received outside France

    Form

  • Payment of the withholding tax on dividends: attestation of residence outside France

    Form

  • Certificate of residence for a foreign administration

    Form

  • Withholding taxes and withholding taxes on foreign fixed income investment income

    Form

  • Flat-rate levy and social security levies on distributed income paid by a person established outside France

    Form

FAQ

  • What income must the trader be subject to income tax?

  • Income tax - Is a company-creating unemployed taxable?

  • Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE) in Mayotte

  • Fulfilling my tax obligations: how to avoid mistakes?

    Oups.gouv.fr

  • Tax booklet for company creation (PDF - 365.4 KB)

    Ministry of Finance

  • The main point on agricultural profits

    Ministry of Finance

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