Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 13 mai 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est votre situation ?

L'apprenti est-il mineur ou majeur ?
L'apprenti dépend de quel secteur d'activité ?

Vous avez choisi

    Choisir votre cas

      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

      • Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
      • Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.

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      Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

      Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires: titleContent. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.

      La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

      Conditions d'exécution du contrat de travail

      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

      • Conditions de travail dans l'entreprise
      • Durée du travail
      • Rémunération
      • Congés payés.

      À savoir  

      Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

      En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

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      L'apprenti est majeur

      L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

      L'apprenti est mineur

      C'est le responsable légal: titleContent de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

      À savoir  

      Le médiateur peut également être saisi par le CFA: titleContent.

      Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

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      Commerce - industrie

      Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

      Artisanat

      Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

      Agriculture

      Il faut saisir la chambre d'agriculture.

      Où s’adresser ?

      Secteur public

      Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

      Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

      Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

      Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

      La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

      Attention  

      Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

      La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

      La procédure est gratuite.

      Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

      Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.

      Qui peut m'aider ?

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