Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Vérifié le 12 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :

Commerciale

Entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.

Micro-entreprise

Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.

Artisanale

Entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.

À noter

Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.

Micro-entreprise

Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.

Libérale

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.

Agricole

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.

Agent commercial

La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.

Tarifs des formalités d’entreprise

Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.

Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.

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