6 actualité(s) pour : « demande d'acte d'état civil »

• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ? (Actualités)

• Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichet (Actualités)

• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre (Actualités)

• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs (Actualités)

• Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ? (Actualités)

• Instruction conventionnelle et règlement à l’amiable des différends : quels changements ? (Actualités)