27 actualité(s) pour : « annonces légales »

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• Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?

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• Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

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• Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avril

• Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le premier semestre 2026 ?

• La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires

• Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter

• Les jours fériés en 2025

• Remboursement d'une indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?

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• AI Act : quels changements pour les entreprises ?

• Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre

• Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

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