Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)
Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre
Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.
Du 1er janvier au 31 décembre
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Cnavpl :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Cipav :
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Pass :
Plafond annuel de la sécurité sociale
Agirc-Arrco :
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé