Obligations de l’employeur
De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance
Publié le 07 octobre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN).
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale.
Les périodes de congé du salarié doivent être déclarées à l’Assurance Maladie par l’employeur.
Dans un premier temps l’employeur devait compléter un formulaire et le transmettre via son compte employeur sur Net-entreprise, avec les justificatifs nécessaires.
À compter du 1er octobre 2026, l’employeur doit :
- Continuer à compléter le formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN) indiquant les dates de congé du salarié
- Déclarer le congé via la déclaration sociale nominative (DSN)
Le fichier Excel de demande doit ainsi toujours être déposé au format PDF sur le compte entreprise mais il doit être complété d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) le même jour. La Caisse nationale d’assurance maladie sera en effet désormais en mesure d’exploiter les données de la DSN sur ce congé.