Appels commerciaux
À partir du 11 août 2026
Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le 21 juillet 2026 - Mise à jour le 11 août 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements.
Le démarchage téléphonique avant le 11 août 2026
Avant le 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux était interdit pour les professionnels de quelques secteurs d’activité, comme la rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
Pour empêcher toute sollicitation par téléphone d’entreprises des autres secteurs d’activité, il était possible d’inscrire son numéro sur le service gratuit Bloctel. Tous les professionnels avaient interdiction d’effectuer du démarchage téléphonique auprès d’une personne inscrite sur la liste Bloctel, sauf dans certaines situations prévues par le Code de la consommation.
Ce qui change à compter du 11 août 2026
Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise peut contacter une personne par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
- L’appel concerne un contrat en cours, et la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat. Une entreprise peut, par exemple, proposer à un de ses clients des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service fourni ou les performances de celui-ci.
- L’entreprise en question a obtenu au préalable l’accord du consommateur à être sollicité pour des prospections commerciales. Le consentement doit être exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ».
À noter
L’accord d’un consommateur à être sollicité pour un possible démarchage téléphonique peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, par exemple. Dans le cadre du recueil de ce consentement, l’entreprise doit demander clairement au consommateur s’il consent ou non à être contacté par téléphone à des fins commerciales, et elle doit lui préciser la nature des biens ou services pour lesquels son consentement est sollicité.
L’entreprise doit également lui indiquer la durée pendant laquelle il consent à être démarché par téléphone. Cette durée ne peut pas dépasser, quoi qu’il en soit, un an ; et son consentement ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite. Une personne peut par ailleurs à tout moment décider de retirer son accord à être sollicitée, et ainsi interdire à une entreprise de la contacter à nouveau pour du démarchage commercial. Les modalités permettant à un consommateur de retirer son consentement doivent être simples (cette démarche peut même être accomplie uniquement oralement).
Lorsqu'elles appellent un consommateur, les entreprises doivent respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Pour rappel, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.
Une entreprise ne peut déroger à ces obligations que si une personne a explicitement consenti à être appelée à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d’autorisation du démarchage téléphonique ; la date et l'horaire doivent lui avoir été précisément indiqués.
À noter
Tout contrat conclu, depuis le 11 août, à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable.
Il appartient aux professionnels d'apporter la preuve que le consentement est recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »).
Si une personne subit du démarchage téléphonique abusif, elle peut le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le Code de la consommation prévoit, par ailleurs, que l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
À noter
Le démarchage téléphonique étant interdit par défaut, le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026.
Voir aussi
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)