La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile comprend plusieurs dispositions spécifiques visant à encadrer les pratiques de mode ultra express.

Les pratiques de « mode ultra-express »

La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile définit la notion de « mode ultra-express ».

Il s'agit des pratiques industrielles et commerciales utilisées par les producteurs de textiles et les exploitants d'interface en ligne. Ces pratiques ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie des produits.

Pour caractériser cette pratique, il faut identifier deux critères cumulatifs :

• la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs ;
• et la faible incitation à la réparation des produits.

Sont concernés par ces pratiques les produits textiles suivants :

• les produits textiles d'habillement ;
• les chaussures ;
• le linge de maison neuf destiné aux particuliers ;
• les produits textiles neufs pour la maison.

Cette pratique ne concerne pas l'activité de vente de produits de seconde main.

Un malus sur les produits

À partir du 1^er septembre 2026, il est instauré une modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express. Il s'agit d'une contribution financière versée par les producteurs de produits soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) à un éco-organisme.

Le montant de cette éco-contribution sera modulé par catégorie de produits selon deux critères :

• l'étendue de la gamme de produits ou la fréquence des offres ;
• et l'incitation à réparer les références concernées.

Cette modulation pourra prendre la forme d’une pénalité. Les montants de ces pénalités augmenteront progressivement : entre 25 centimes et 12 € en 2026 jusqu’à  2,20 € et 20 € en 2030. De plus, ces pénalités ne pourront pas dépasser 50 % du prix de vente hors taxe des produits.

Les produits concernés par ces pénalités ne pourront pas bénéficier des primes pour performance environnementale.

Suppression du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat

La loi encadre le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat. Initialement, les entreprises qui faisaient don de leurs invendus à des associations bénéficiaient d’une réduction d’impôt.

Cette disposition est désormais supprimée puisque la loi modifie l’article 238 bis du code général des impôts. Les producteurs ne pourront plus obtenir une réduction d’impôts grâce à leurs dons.

Des mesures sur la publicité

La communication sera, elle aussi, encadrée. À partir du 1^er janvier 2027, il sera interdit de faire la publicité des produits de la mode ultra-express ou d’en faire la promotion directe ou indirecte. De plus, il sera interdit d’utiliser le terme « gratuit » dans une opération marketing.

Les influenceurs ne pourront plus en faire la promotion, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ces manquements sont passibles d’une amende administrative de 100 000 €.

Des mesures sur l’obligation d’informer le consommateur

Les exploitants d'interfaces en ligne vendant ou livrant des produits de la « mode ultra-express » devront afficher sur leur site plusieurs messages visant à :

• encourager la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits ;
• informer sur l'incidence sociale du produit ;
• sensibiliser à son incidence sur l'environnement et sur la santé humaine ;
• informer sur l'incidence environnementale du service de livraison proposé.

De plus, ils devront afficher les lieux de fabrication des produits vendus en ligne. Ces informations devront être portées à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci.