Dans cette affaire, le gérant d’une SARL: titleContent vend un terrain. Il décide, en plus de son activité de gérant, de créer une société. Il finit par démissionner de ses fonctions au sein de la SARL. Par la suite, ce dernier assigne la SARL en dissolution de la société. La SARL, de son côté, demande la condamnation du gérant pour ne pas avoir respecté son obligation de non-concurrence.

La cour d’appel rejette la demande de la SARL. Elle indique que le fait pour un gérant d’avoir créé une société concurrente à responsabilité limitée dans le domaine de l’immobilier sans avertir ses associés ne constitue pas en soi un manquement au devoir de loyauté.

Pour la SARL, le gérant a manqué à son devoir de loyauté en créant une société dans le domaine de l’immobilier sans avertir ses associés. Elle s’appuie notamment sur l’article L. 223-22 du code de commerce qui dispose que le gérant est responsable envers la société ou les tiers des infractions, violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. La SARL se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation reprend le même article du code de commerce et annule la décision de la cour d’appel. Elle rappelle qu’une obligation de loyauté et de fidélité pèse sur le gérant d’une SARL. Celle-ci lui interdit dans tous les cas de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.