Formalités
Loi Simplification de la vie de l’entreprise : quels changements ?
Publié le 03 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de simplifier les normes et d’alléger les procédures administratives, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit plusieurs changements majeurs pour les entreprises. Description.
- Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
- Bail commercial : ce qui change
- Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
- Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
Pour plus d’informations, veuillez consulter la page de Bercy infos Entreprises sur l’intégralité des mesures de la loi de simplification de la vie économique.