La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage modifie différentes dispositions relatives à l’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.

La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle.

À compter du 1^er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante :

• pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement) ;
• pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, à l’heure actuelle) ;

Les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte, voient leur durée d’indemnisation ramenée à 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans et à 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus (contre 18 mois et 22,5 mois à présent).