Parentalité

À partir du 1 juil. 2026

Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ?

Publié le 03 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.

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Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant.

Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.

Annoncé au début de l’année 2026, ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026.

Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant :

  • né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
  • ou dont la naissance était prévue à cette date.

À noter

Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance). Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de ce congé :

  • les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.) ;
  • les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.

Sont aussi concernés les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?

Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à :

  • 70 % du salaire plafonné* le 1er mois ;
  • 60 % du salaire plafonné* le 2e mois.

*Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

> Retrouvez sur le site Ameli toutes les informations sur les indemnités journalières relatives au congé supplémentaire de naissance selon votre statut.

> Retrouvez sur le site Service Public toutes les informations sur la rémunération du congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez :

  • l’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la remettre en main propre à votre employeur.

Un modèle de courrier a été élaboré par le ministère du Travail pour vous aider à effectuer votre demande.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs, les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les artistes auteurs et les employés rémunérés par CESU Pajemploi transmettent leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible le 1er juillet 2026.

Les demandeurs d’emploi doivent prévenir France Travail. L’information peut être transmise via leur compte personnel en ligne ou auprès de leur conseiller au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit un congé de paternité). Il doivent par ailleurs transmettre leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible le 1er juillet 2026.

À noter

Les allocations chômage sont suspendues pendant le congé, puis rétablies ensuite si les conditions sont remplies.

Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ?

Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :

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