Mesure de soutien
Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
Publié le 22 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier.
Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.
Qui est éligible à cette aide sur les prix du carburant ?
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés.
Ces entreprises doivent avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
Les véhicules éligibles à l’aide sont les véhicules appartenant à la catégorie M2: titleContent ou M3: titleContent, les ambulances et les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N: titleContent ou M1: titleContent.
Ces véhicules doivent être au 1er mars 2026 :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci (dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail) ;
- exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
À noter
Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024.
À moins que ces dettes :
- aient été payées ;
- soient couvertes par un plan de règlement ;
- soient inférieures ou égales à 1 500 €.
Quel est le montant de l’aide octroyée ?
Le montant de la somme accordée varie d’une entreprise à une autre. Ce montant est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicule, du nombre de véhicules exploités par l'entreprise.
Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide |
|---|---|
Autocars | 250 € |
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs | 70 € |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 70 € |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes | 100 € |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes | 250 € |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 tonnes | 400 € |
Véhicules tracteurs de transport routier | 500 € |
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une aide inférieure à 5 000 euros ?
Sont éligibles pour les aides inférieures à 5 000 € les entreprises ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Comment bénéficier d’une aide supérieure à 5 000 euros ?
Les entreprises éligibles à une aide supérieure à 5 000 € sont celles dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
Où demander cette aide ?
La demande de cette aide sera effectuée auprès de l’Agence de services et de paiement via une plateforme qui sera ouverte très prochainement.