Délai de paiement prolongé pour les cotisations

L’Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d’obtenir un délai de paiement des cotisations (sans pénalités de retard) pouvant aller jusqu’à 12 mois (voire plus en cas de « situation particulière »).

Il est obligatoire d’avoir réglé ses cotisations salariales pour obtenir ce délai.

Les pénalités de retard sont annulées si l’entreprise respecte le délai de paiement accordé.

Les indépendants peuvent aussi :

• demander la diminution des montants provisionnels des cotisations (le montant sera ensuite actualisé selon votre revenu réel) ;
• solliciter auprès de l'Urssaf une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour toute question ou demande d’information, veuillez contacter l’Urssaf :

• par la messagerie sécurisée de votre compte ;
• par téléphone : au 3957 (service gratuit + prix de l’appel) pour les employeurs, au 3698 (service gratuit + prix de l’appel) pour les travailleurs indépendants.

Création d’un prêt exceptionnel

Pour aider les entreprises face à la hausse des prix du carburant, le prêt Flash Carburant est instauré. Il est destiné aux TPE: titleContent et PME: titleContent de moins de 50 salariés (les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises individuelles ne sont pas concernées).

Accordé sans garantie, le montant de ce prêt d’une durée de 36 mois peut aller de 5 000 à 50 000 €. Son taux d’intérêt est fixé à 3,80 %. Le premier remboursement du prêt pourra être effectué après une période de 12 mois.

Les entreprises souhaitant obtenir ce prêt doivent :

• avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5 % de leur chiffre d’affaires ;
• avoir été créées il y a plus d’un an ;
• exercer une activité dans l’un des secteurs suivants : transports, agriculture ou pêche ;
• ne pas faire l'objet d'une procédure collective ;
• avoir une assurance emprunteur Décès-PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie): titleContent obligatoire à 100 % ;
• disposer d’un expert-comptable.

Il sera possible d’obtenir ce prêt à compter du lundi 13 avril. La demande sera effectuée seulement en ligne sur Bpi France, une réponse est donnée sous 48 heures.