Ressources humaines
Prestations du CSE : fin du critère d'ancienneté
Publié le 26 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année.
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.
Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.
Suite à cette jurisprudence, l’Urssaf indique que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf en cas de manquement.
Rappel
Les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales.