Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. Seuls les logiciels ayant fait l'objet d'une certification seront donc accessibles pour les entreprises.

Ainsi, au 1^er septembre 2025, les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse doivent obligatoirement :

• avoir effectué une demande de certification du logiciel ;
• pouvoir justifier d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité (contrat conclu, acceptation d'un devis, commande ferme). Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.

Enfin, les éditeurs devaient pouvoir justifier d’un certificat au plus tard le 1^er mars 2026. Compte tenu du nombre important de demandes de certification, cette date limite est désormais fixée au 1^er septembre 2026.

Le certificat, délivré par un organisme tiers accrédité, a pour but d'attester que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l'accès de l'administration fiscale à celles-ci.

France Num met à votre disposition une page d’informations sur les logiciels de caisse et leur certification.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont directement impactées par cette nouveauté les entreprises assujetties à la TVA qui :

• n'effectuent que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA) ;
• utilisent un logiciel de caisse (bien que cela ne soit pas obligatoire).

Quelle sanction ?

L'entreprise qui n'utilise pas un logiciel de caisse disposant d'un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Elle dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s'appliquera.