L'ouverture d'une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant
Publié le 19 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Désormais, l'ouverture d'une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
Une banque assigne une société qui s'est portée caution des engagements d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Elle lui demande le paiement du solde du compte courant de la société en liquidation.
La cour d’appel rejette la requête de la banque. Elle retient que le paiement du solde du compte courant n’est pas exigible car le compte courant n’a pas été clôturé. La banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, le compte courant qui n’est pas clôturé avant l’ouverture d’une procédure collective constitue un contrat en cours. Ainsi, le compte courant de la société débitrice ne peut pas être clôturé en raison de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le solde de ce compte n’est donc pas exigible par la banque et la caution n’est pas tenue de payer.
La Cour effectue ici un revirement de jurisprudence et retient désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire ne clôture pas le compte courant du débiteur.
