Une salariée est licenciée par son employeur pour faute grave en raison d’une altercation opposant son compagnon, ancien salarié de l’entreprise, et son supérieur hiérarchique. Elle saisit la justice afin de contester son licenciement car la faute ne lui est pas imputable.

La cour d’appel rejette la requête. Pour elle, la salariée est à l’origine de l’altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon. En effet, elle retient que l’altercation fait suite à une conversation houleuse sur le parking de l’entreprise entre la salariée, son compagnon et son supérieur. Elle ajoute que la salariée était en congés et qu’elle n’avait aucune raison d'être sur ce parking. La salariée se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Selon elle, la salariée n’était pas en congés au moment de la conversation litigieuse puisqu'elle était prête à prendre son service. De plus, elle retient que l’altercation entre son supérieur et son compagnon a eu lieu hors du temps et du lieu de travail ainsi que pour des motifs extérieurs à la salariée.

Ainsi, une salariée ne peut pas faire l'objet d'un licenciement pour faute grave lorsque la faute ne lui est pas imputable.