Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
Publié le 27 juillet 2026
Urgence

Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
Publié le 23 juillet 2026
Loi de simplification de la vie économique

Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
Publié le 22 juillet 2026
Fiscalité


Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie
Publié le 20 juillet 2026
Fiscalité

Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Publié le 17 juillet 2026
Droit du travail


Hausse des prix du carburant : l’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport est reconduite
Publié le 08 juillet 2026
Mesure de soutien

Quelle aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ?
Publié le 01 juillet 2026
Subvention

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026
Publié le 30 juin 2026
Indices
