Fiscalité

Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier

Publié le 09 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA employant des salariés.

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Tout d'abord, la taxe sur les salaires est due lorsque son montant annuel dépasse 1 200 €.

La déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires, transmise par télédéclaration (formulaire 2502-SD), comprend le montant des éléments déclarés au titre de l'année précédente. Elle permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Il est admis de déposer cette déclaration au plus tard le 31 janvier inclus.

Le montant à verser par l'employeur dépend du montant de la taxe sur les salaires payé l'année précédente :

  • si vous avez payé l'année dernière un montant inférieur à 4 000 €, vous devez régler la taxe avant le 15 janvier inclus. Ce télérèglement accompagne la télédéclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires (formulaire 2502-SD).
  • si vous avez payé l'année dernière un montant supérieur à 10 000 €, vous devez fournir 11 relevés provisionnels au rythme d'un par mois. La taxe est donc versée chaque mois, dans les 15 jours suivant celui du paiement des salaires. Le premier relevé de versement provisionnel doit ainsi être versé au plus tard le 15 janvier inclus (formulaire 2501-SD).

À noter

Si vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires l'année dernière, vous devrez fournir 3 relevés de versements provisionnels. Le premier doit être transmis avant le 15 avril.

À savoir  

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Voir aussi