Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…

Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026
Publié le 03 décembre 2025
Obligations contractuelles


Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne
Publié le 27 novembre 2025
Formalités


Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ?
Publié le 19 novembre 2025
Ressources humaines



Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le 13 novembre 2025
Remboursement

Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €
Publié le 05 novembre 2025
Fiscalité
