Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Publié le 17 août 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.
L'administration fiscale a pris des mesures de tempérament quant aux infractions relatives aux obligations déclaratives et à l'obligation d'effectuer la retenue à la source. Ces mesures s'appliquent jusqu'aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.
Ainsi, la première infraction d'assiette (non-dépôt, dépôt tardif, erreur ou omission) relevée au cours de l'année 2022 ne sera pas sanctionnée. Seule une lettre de tempérament vous sera envoyée.
Les infractions ultérieures pour l'année 2022 seront sanctionnées de la sorte :
en cas d'erreur et/ou d'une omission, seule une lettre de tempérament vous sera envoyée (l'amende de 5 % du montant du prélèvement à la source omis ne s'appliquera pas) ;
en cas de dépôt tardif, l'amende de 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré s'applique mais son montant minimal est abaissé à 50 € (au lieu de 250 €).
À noter
Les infractions ultérieures relatives au non-dépôt des déclarations ne font pas partie des infractions bénéficiant de ces sanctions spécifiques.
